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Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de verrier ?

Le verrier doit être qualifié ou expérimenté, déclaré et assuré. Sont interdits : mineurs, majeurs protégés, condamnés ou non conformes aux obligations légales et de sécurité.

En France, l'activité de verrier (fabrication, transformation ou réparation de verre, y compris le soufflage, le moulage, la découpe et la gravure) est une activité artisanale réglementée, et certaines incapacités et interdictions légales peuvent empêcher une personne d'exercer cette profession.

1.

Absence de qualification professionnelle

Bien que le métier de verrier ne soit pas réglementé par un diplôme spécifique obligatoire, il est recommandé d'avoir une formation professionnelle pour garantir la qualité du travail.

Les qualifications possibles comprennent :

  • CAP Art du verre, BEP Métiers du verre, ou un diplôme équivalent.

  • Expérience professionnelle de plusieurs années dans le domaine peut également être un critère suffisant.

Sans qualification ou expérience suffisante, l'exercice de la profession peut être limité, notamment pour s'établir à son compte ou travailler dans certaines structures.

 2.

Incapacités juridiques personnelles

Certaines personnes ne peuvent pas exercer une activité artisanale ou commerciale :

  • Mineurs non émancipés

  • Majeurs sous tutelle ou curatelle renforcée, sauf autorisation judiciaire

  • Personnes interdites de gérer ou diriger une entreprise, suite à une décision judiciaire (souvent en raison de fautes de gestion, escroquerie, ou faillite frauduleuse)

 3.

Condamnations pénales

Certaines condamnations pénales peuvent entraîner une interdiction d'exercer l'activité de verrier, temporaire ou définitive :

  • Escroquerie, abus de confiance, fraude fiscale, vol

  • Travail dissimulé ou autres infractions liées au droit du travail

  • Non-respect des normes de sécurité (par exemple, en cas de mauvaises conditions de travail dans un atelier ou d'utilisation dangereuse de produits chimiques)

 4.

Non-respect des obligations administratives

Même qualifié, un verrier ne peut exercer sans respecter plusieurs formalités administratives :

  • Immatriculation à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ou au Registre du Commerce

  • Obtention d'un numéro SIRET pour l'entreprise

  • Respect des normes de sécurité (manipulation de matériel chaud, produits chimiques, etc.) et d'hygiène dans l'atelier

  • Assurance professionnelle souvent obligatoire pour couvrir les risques liés à l'activité

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