En termes d'obligations légales
Activité industrielle, le fabricant d'emballages en verre inscrit sa société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Obligation légale, le dirigeant de l'usine verrière doit mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
L'absence de ce document entraine une amende de 1 500 euros.
De plus, la responsabilité pénale et civile du dirigeant peut être engagée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Le DUERP entraine la rédaction d'un plan de prévention des risques professionnels adapté à la situation.
À savoir que la fabrication à chaud du verre creux expose les verriers au travail à la chaleur et aux risques de brûlures.
Métier physique, le risque de TMS est également important.
Le port des EPI (vêtements de travail, chaussures de sécurité et gants entre autres) est obligatoire.
En termes d'obligations réglementaires
Les fabricants d'emballages en verre sont tous implantés à coté des centres de traitement du calcin.
Le calcin étant le verre brisé qui provient des déchets de fabrication et des conteneurs de recyclage.
L'utilisation du calcin leur permet de valoriser les contenants en verre et d'économiser la matière première (le sable entre autres).
Engagés dans la protection de l'environnement, les fabricants doivent proposer des emballages allégés et développer le recyclage en boucle fermée, permettant de produire des contenants en verre à partir de bouteilles de verre collectées.
À chaque stade de la fabrication, un contrôle qualité doit être effectué de façon à répondre aux exigences de leurs clients, notamment en matière de sécurité alimentaire.
Le statut juridique
L'importance des investissements impose la création d'une société pas action simplifiées (SAS) ou à responsabilité limitée (SARL) lorsque les associés sont au minimum 2.
Qui dit société, dit rédaction des statuts et dépôt d'un capital de départ.
Afin de prendre les meilleures décisions, du fait que l'imposition des bénéfices et le statut social du dirigeant sont particulièrement impactés par ce choix, il est judicieux de rencontrer un expert-comptable qui saura apporter une réponse personnalisée en fonction des objectifs et du foyer fiscal du verrier.